Conditions Générales de Vente Mixage / Mastering / Tounage

Mix by Damien
Version : 1.0

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Mix by Damien, exerçant en qualité de professionnel indépendant dans les domaines de la production audiovisuelle, de la captation vidéo, du montage, du mixage audio, de la post-production et de la création de contenus.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande réalisée auprès du prestataire.
Toute signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire.

 

Article 1 – Identification du prestataire
Nom commercial : Mix by Damien
Statut juridique : Auto-entreprise
Nom : Damien Daguzan
Adresse : Combourg
SIRET : disponible sur les plateformes à dequate
Téléphone : 0768256938
E-mail : damienmixrec@gmail.com
Site Internet : www.mixbydamien.com

 

Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants désignent :

Le Prestataire: Mix by Damien.

Le Client: Toute personne physique ou morale commandant une prestation.

Le Projet: Toute prestation audiovisuelle faisant l'objet d'un devis accepté.

Le Livrable: Tout fichier vidéo, audio, graphique ou numérique remis au client.

Le Tournage: Toute intervention sur site destinée à enregistrer des images et/ou du son.

Le Montage: Toute opération de sélection, dérushage, assemblage, mixage, étalonnage, création graphique ou export.

 

Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
tournage vidéo 
captation multicaméra 
captation audio 
interviews 
clips musicaux 
vidéos promotionnelles 
vidéos pour réseaux sociaux 
films institutionnels 
podcasts vidéo 
podcasts audio 
publicités 
motion design 
montage vidéo 
dérushage 
mixage audio 
mastering 
étalonnage 
création musicale 
sound design 
restauration audio 
création graphique 
sous-titrage.
Cette liste n'est pas limitative.

 

Article 4 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
le devis signé 
les éventuels avenants 

les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut.

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Article 5 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès lors que le client :
accepte le devis 

 

signe électroniquement ou manuscritement celui-ci verse l'acompte lorsqu'il est prévu.
Toute commande est alors considérée comme ferme et définitive.

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Article 6 – Validité des devis
Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
Passé ce délai, le prestataire pourra modifier ses tarifs.

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Article 7 – Réservation des dates
Les dates de tournage sont bloquées uniquement après :
signature du devis 
réception de l'acompte.

Aucune réservation ne pourra être garantie avant cette étape.

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Article 8 – Tarifs
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros.
Ils comprennent exclusivement les prestations mentionnées.

 

Ne sont pas inclus sauf mention contraire :
hébergement 
repas 
frais kilométriques 
péages 
stationnement 
billets de train 
billets d'avion 
location de matériel spécifique 
achat de musiques 
achat de licences vidéo 
achat de polices 
voix off externes 
comédiens.

Ces éléments feront l'objet d'une facturation complémentaire après validation du client.

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Article 9 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
50% à la commande 
50% à la livraison finale.
Le prestataire peut adapter cet échéancier selon la nature du projet.

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Article 10 – Acompte
L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

 

Il rémunère notamment :
l'étude du projet 
les échanges préparatoires 
la réservation des dates 
les réunions 
les repérages éventuels 
les préparatifs techniques.
En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au prestataire, sauf dispositions légales contraires.

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Article 11 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :
les intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce 
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (clients professionnels).

Le prestataire pourra suspendre toute prestation tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

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Article 12 – Déplacements
Les prestations peuvent nécessiter :
déplacements routiers 
transports ferroviaires 
transports aériens 
hébergement 
restauration.

 

Ces frais sont facturés :
au réel sur justificatifs 
ou selon le devis accepté.

 

Les déplacements effectués sans accord préalable du client ne seront pas facturés.

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Article 13 – Horaires de tournage
Les horaires prévus sont définis sur le devis.
Tout dépassement demandé par le client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Sauf indication contraire :
Une heure commencée est due.

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Article 14 – Conditions météorologiques
Lorsque le tournage est prévu en extérieur :
le prestataire et le client peuvent décider conjointement d'un report en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la qualité ou la sécurité du tournage.

 

Sont notamment concernés :
pluie importante 
neige 
vent violent 
orages 
fortes chaleurs 
interdictions préfectorales.

Le report ne donnera lieu à aucune pénalité.
En revanche, si le client refuse le report malgré des conditions manifestement défavorables, le prestataire ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle dégradation de la qualité des images ou du son.

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Article 15 – Report de tournage
Le client peut demander un report.

Selon la date de cette demande :
plus de 15 jours avant : sans frais, sous réserve de disponibilité 
entre 7 et 15 jours : des frais d'organisation pourront être facturés 
moins de 7 jours : le prestataire pourra conserver tout ou partie de l'acompte afin de compenser les réservations, la mobilisation des équipes et les frais déjà engagés.

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Article 16 – Annulation avant tournage
Si le client annule définitivement la prestation :
l'acompte reste acquis 
les dépenses déjà engagées restent dues.

Exemples :
location de matériel 
réservation d'un studio 
achat de musique 
achat de licences 
réservation d'un comédien 
déplacements déjà effectués.

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Article 17 – Abandon du projet après le tournage
Le tournage constitue une prestation exécutée.
En conséquence, si le client décide d'abandonner son projet après la captation, le remboursement ne pourra être que partiel et limité aux prestations qui n'auraient pas encore été réalisées.

Les sommes correspondant aux travaux déjà exécutés restent définitivement acquises au prestataire, notamment :
préparation artistique et technique 
organisation logistique 
réunions 
tournage 
captation audio 
installation et démontage du matériel 
déplacements 
sauvegarde des médias 
dérushage 
synchronisation des fichiers 
montage déjà réalisé 
étalonnage effectué 
mixage audio 
achats de musiques, effets sonores ou licences 
création musicale originale 
conception graphique 

temps de gestion administrative consacré au projet.
Le remboursement éventuel sera calculé uniquement sur les prestations restant effectivement à exécuter, après déduction de l'ensemble des coûts engagés et des travaux déjà réalisés.
Cette clause a pour objet de rémunérer les prestations effectivement exécutées et ne constitue pas une clause pénale.

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Article 18 – Obligations du client
Le client s'engage à :

fournir des informations exactes 
respecter les horaires 
obtenir les autorisations nécessaires 
disposer des droits sur les contenus transmis 
prévenir toute contrainte particulière.
Le client demeure seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit.

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Article 19 – Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, artistiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, il ne peut garantir un résultat répondant à des attentes subjectives ou artistiques propres au client, dès lors que la prestation a été exécutée conformément au devis, aux échanges validés et aux règles de l'art.

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Article 20 – Autorisations de tournage
Le Client s'engage à obtenir, avant le début du tournage, toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
autorisations d'accès aux lieux privés 
autorisations d'occupation du domaine public lorsque celles-ci sont exigées 
autorisations délivrées par les propriétaires des locaux 
autorisations des organisateurs d'événements 
accords des personnes filmées lorsque cela est requis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'absence ou de l'insuffisance de ces autorisations.
Toute interruption du tournage résultant d'une autorisation manquante restera à la charge du Client.

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Article 21 – Droit à l'image
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires de toutes les personnes apparaissant dans le projet lorsque ces autorisations sont requises par la loi.
Lorsque le Prestataire organise lui-même le tournage, il peut fournir un modèle d'autorisation de droit à l'image. La collecte des signatures pourra être assurée par le Client, sauf accord contraire.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative au droit à l'image.

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Article 22 – Mineurs
Toute captation impliquant un mineur nécessite l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque la réglementation l'impose.
Le Client est responsable de l'obtention de ces autorisations.

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Article 23 – Contenus fournis par le Client
Le Client déclare être titulaire des droits nécessaires sur tous les éléments qu'il transmet, notamment :
logos 
photographies 
vidéos 
musiques 
voix 
textes 
illustrations 
polices d'écriture 
documents.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une utilisation illicite de contenus fournis par le Client.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon ou atteinte aux droits de tiers.

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Article 24 – Musiques, banques d'images et licences
Lorsque le Prestataire acquiert des licences auprès de banques de contenus (musique, effets sonores, images, vidéos, typographies), celles-ci sont achetées exclusivement pour les besoins du projet concerné.
Ces achats ne sont jamais remboursables.
Sauf mention contraire, les licences sont personnelles au projet et ne peuvent être réutilisées sur d'autres productions.

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Article 25 – Création musicale originale
Lorsqu'une musique originale est composée spécifiquement pour le Client, celle-ci fait l'objet d'une prestation intellectuelle indépendante.
Sauf stipulation contraire dans le devis, cette prestation demeure soumise au droit d'auteur.
Toute cession de droits patrimoniaux devra être expressément prévue conformément au Code de la propriété intellectuelle.

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Article 26 – Droits d'auteur
Le Prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur toutes les créations originales qu'il réalise, notamment :
montage 
étalonnage 
sound design 
animations 
habillage graphique 
compositions musicales 
créations visuelles.
Le Client bénéficie uniquement des droits expressément cédés.

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Article 27 – Cession des droits d'exploitation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit d'exploitation du livrable selon les conditions précisées au devis.

À défaut de précision, cette cession est limitée :
aux supports prévus lors de la commande 
au territoire convenu 
à la durée prévue au devis.
Toute utilisation non prévue initialement pourra faire l'objet d'un nouvel accord et d'une rémunération complémentaire.

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Article 28 – Portfolio
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation, le Prestataire est autorisé à présenter le projet réalisé comme référence professionnelle.

Cette présentation peut notamment intervenir :
sur son site internet 
sur les réseaux sociaux 
lors de formations 
dans son portfolio 
auprès de prospects.
Les projets soumis à une obligation de confidentialité ou à un accord spécifique ne seront pas utilisés sans autorisation.

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Article 29 – Validation des montages
Le Prestataire remet une ou plusieurs versions de travail destinées à validation.
Le Client s'engage à communiquer ses observations dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
À défaut de réponse dans ce délai, la version transmise pourra être considérée comme validée, sauf disposition contraire prévue au devis.

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Article 30 – Révisions
Le nombre de révisions incluses figure sur le devis.
Toute demande dépassant ce nombre pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
Une révision correspond à une modification raisonnable du montage validé.
Toute modification importante de la structure, du scénario, du rythme, de la direction artistique ou des objectifs initiaux pourra donner lieu à un devis complémentaire.

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Article 31 – Livraison
La livraison intervient après règlement complet de la facture, sauf accord écrit contraire.
Les livrables sont remis dans les formats indiqués sur le devis.
Toute conversion supplémentaire ou export spécifique pourra être facturé.

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Article 32 – Rushes
Sauf mention contraire, les rushes demeurent la propriété du Prestataire.
Leur cession n'est pas incluse dans la prestation.
Le Client peut demander leur acquisition ou leur remise moyennant un devis spécifique.

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Article 33 – Sauvegarde et archivage
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde pendant la réalisation du projet.
Sauf engagement contraire, les fichiers sources, rushes et projets sont conservés pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison.
À l'issue de cette période, ils pourront être définitivement supprimés sans information préalable.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur destruction après expiration de ce délai.

​

Article 34 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
déjà publiques
obtenues légalement auprès d'un tiers 
dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

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Article 35 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des devis
la facturation 
la relation commerciale 
les obligations comptables.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité conformément au RGPD.

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Article 36 – Assurance
Le Prestataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est requise.
Cette assurance couvre les dommages entrant dans son champ de garantie.

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Article 37 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
d'informations erronées fournies par le Client 
d'annulation d'un événement indépendant de sa volonté 
d'impossibilité d'accéder au lieu de tournage 
d'intervention d'un tiers perturbant le tournage 
de panne générale des réseaux de communication 
de catastrophe naturelle 
d'incendie 
de coupure électrique généralisée 
de défaillance d'un prestataire tiers.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

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Article 38 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure définis par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
catastrophe naturelle 
incendie
guerre 
attentat 
pandémie faisant l'objet de mesures administratives 
interdiction administrative 
grève générale 
panne majeure des réseaux électriques ou de télécommunications.

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Article 39 – Réclamations
Toute réclamation relative aux livrables devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée, sous réserve des garanties légales applicables.

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Article 40 – Résiliation
En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

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Article 41 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'ils sont applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de solution amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou mentionnées sur le site internet du Prestataire lorsque cette obligation s'applique.

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Article 42 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

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Article 43 – Tribunal compétent
En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable ou de médiation lorsqu'elle est applicable, le différend sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et, le cas échéant, du Code de la consommation.

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Article 44 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

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Article 45 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles remplacent toute version antérieure.

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ANNEXE A – Barème des frais de déplacement
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les prestations sauf mention contraire sur le devis.

Ils comprennent notamment :
indemnités kilométriques 
carburant 
péages 
stationnement 
billets de train 
billets d'avion 
taxi ou VTC 
transports en commun 
hébergement 
restauration lorsque le déplacement dépasse une demi-journée.

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Véhicule personnel
Les déplacements réalisés avec le véhicule personnel du Prestataire sont facturés selon le barème indiqué sur le devis ou, à défaut, selon le barème kilométrique retenu par le Prestataire.
Les péages et parkings sont facturés en supplément sur justificatif.

​

Hébergement
Lorsque le tournage nécessite une présence sur plusieurs jours, les frais d'hôtel restent à la charge du Client.
Le Prestataire choisit un établissement présentant des conditions normales de confort et de sécurité.

Repas

Lorsque la durée du tournage dépasse six heures ou nécessite un déplacement important, les repas peuvent être :
fournis par le Client,
ou remboursés sur justificatif.

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ANNEXE B – Formats de livraison
Sauf disposition contraire, les livrables sont fournis dans les formats suivants.

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Vidéo
MP4 H.264
H.265
ProRes
DNxHR
MOV
Selon les besoins du Client.

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Audio
WAV 24 bits
WAV 32 bits float
AIFF
MP3
FLAC

Réseaux sociaux

Formats optimisés :
TikTok
Instagram
Facebook
YouTube
LinkedIn
Vertical, carré ou horizontal.

Livraisons supplémentaires
Toute exportation dans un format non prévu initialement pourra faire l'objet d'une facturation.

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ANNEXE C – Archivage des projets
Le Prestataire met en œuvre plusieurs sauvegardes pendant la réalisation du projet.
Ces sauvegardes ne constituent pas une obligation de conservation permanente.

Les fichiers peuvent être stockés sur :
SSD de travail 
NAS 
disque de sauvegarde 
stockage cloud.

Conservation
Les projets sont conservés pendant :
6 mois minimum à compter de la livraison.

Au-delà :
les rushes
les projets
les exports intermédiaires
peuvent être supprimés définitivement.

Restauration
Si une restauration est possible après archivage, elle pourra être facturée.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des anciennes versions.

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ANNEXE D – Validation du montage
Le Client reçoit une première version.

Il vérifie notamment :
montage 
rythme 
titres 
orthographe 
couleurs 
sous-titres 
musiques 
logos.

Révisions
Le devis précise le nombre de révisions incluses.
Les corrections doivent être regroupées autant que possible dans un seul retour.
Les demandes successives envoyées séparément pourront être considérées comme plusieurs révisions.

Validation finale
La validation écrite du Client vaut acceptation définitive.
Aucune modification ultérieure ne pourra être exigée gratuitement.

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ANNEXE E – Autorisation de droit à l'image
Le Prestataire peut fournir un formulaire permettant d'autoriser :
la captation 
l'enregistrement 
la diffusion.

Cette autorisation précise notamment :
identité de la personne 
utilisation prévue 
durée 
supports concernés.

Mineurs
Pour un mineur, la signature du ou des représentants légaux est obligatoire lorsque la réglementation l'exige.

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ANNEXE F – Cahier des charges
Avant le tournage, le Client s'engage à transmettre autant que possible :

Informations générales
lieu
date
horaires
contact sur place

Objectifs
publicité
interview
clip
réseaux sociaux
entreprise
documentaire

Style souhaité
dynamique
institutionnel
cinématographique
humoristique
reportage

Livrables
Le Client indique 
résolution souhaitée 
format 
durée 
plateformes de diffusion.

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ANNEXE G – Contenus fournis par le Client
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur :
photographies ;
vidéos 
musiques 
illustrations 
logos 
marques 
typographies.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une violation des droits d'un tiers.

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ANNEXE H – Conditions météorologiques
Le Prestataire pourra reporter un tournage lorsque les conditions compromettent :
la sécurité 
le matériel 
la qualité artistique.

Exemples :
pluie importante 
orage 
tempête 
vent fort 
neige 
canicule.
Aucun frais ne sera appliqué si le report est décidé d'un commun accord.

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ANNEXE I – Sécurité du matériel
Le Client s'engage à mettre à disposition un environnement permettant de travailler dans des conditions normales de sécurité.
En cas de danger manifeste :
violence 
menace 
risques électriques 
bâtiments dangereux 
intempéries graves

le Prestataire pourra interrompre immédiatement la prestation.
Les prestations déjà réalisées resteront dues.

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ANNEXE J – Utilisation de l'intelligence artificielle
Lorsque le Client demande l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (génération d'images, de voix, nettoyage audio, sous-titrage automatique, traduction, etc.), le Prestataire conserve un contrôle humain sur les choix artistiques et techniques.

Le Client est informé que :
certaines technologies d'IA peuvent produire des erreurs 
les résultats peuvent nécessiter une vérification ou des corrections manuelles 
le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'imperfections liées aux traitements automatisés.
Toute demande de correction résultant exclusivement de limitations connues des outils d'IA pourra être considérée comme une prestation complémentaire si elle dépasse le périmètre prévu au devis.

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ANNEXE K – Bonnes pratiques de collaboration
Afin d'assurer le bon déroulement du projet, le Client s'engage à :
désigner un interlocuteur unique lorsque cela est possible 
répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables 
fournir les éléments nécessaires (logos, textes, médias, etc.) dans les délais convenus 
signaler toute contrainte technique, juridique ou organisationnelle avant le début de la prestation.
Les retards imputables au Client peuvent entraîner un décalage du planning sans engager la responsabilité du Prestataire.

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