Conditions Générales de Vente
3. Mixage
3.1 Acceptation des Projets
Le client est responsable de l’obtention de tous les droits d’auteur nécessaires pour le matériel fourni pour le mixage.
Mix by Damien se réserve le droit de refuser des projets qui ne sont pas prêts à être mixés. Cela peut inclure des fichiers désorganisés, nécessitant des travaux d’édition, une mauvaise qualité audio, du contenu inapproprié, ou une production nécessitant des améliorations.
3.2 Fichiers Finaux
Le client doit s’assurer que les fichiers fournis sont les versions finales de sa composition, sont complets et correctement nommés (voir le guide pour envoyer son projet au mixage). Le studio n’acceptera pas l’ajout de nouveaux éléments une fois que le mixage a commencé.
3.3 Facturation des Exports
Le studio facture à partir de 20€ pour les exports du mix en pistes séparées, en raison du temps nécessaire pour effectuer ces exports.
3.4 Validation du Mixage
Le client doit approuver le mixage avant de passer à l’étape du mastering. Une fois le mixage validé, le studio peut refuser toute modification ultérieure.
3.5 Les corrections
Au-delà deux corrections, Mix by Damiense réserve le droit de facturer à l’heure. A compter de 50€ de l’heure en cas de modification au-delà du forfaits.
4. Mastering
4.1 Préparation du Mastering
Le client doit fournir des fichiers pour le mastering qui sont bien mixés et prêts à être masterisés. Le client est responsable de l’obtention de tous les droits nécessaires pour le matériel fourni pour le mastering.
4.2 Modifications après le Mastering
Une fois que le mastering a été effectué, le client aura l’opportunité de demander des modifications mineures. Toute demande de modification ou de remastering complet peut entraîner des frais supplémentaires.
4.3 Livraison du Projet Masterisé
Le projet masterisé sera livré au client dans le format convenu à l’avance. Le client devra vérifier et approuver le projet masterisé avant la livraison finale.
4.4 Tarifs
Les tarifs pour le service de mastering sont indiqués sur notre site web ou seront communiqués au client avant le début du service. Le paiement pour le service de mastering est exigé à la fin de la session de mastering, sauf accord contraire.
4.5 Réservation et Annulation
Le client doit réserver une session de mastering à l’avance. Toute annulation doit être effectuée au moins 48 heures avant la session réservée. Si une annulation est effectuée moins de 48 heures avant la session réservée, le client sera facturé pour la totalité de la session.
5. Règlement
5.1 Modes de Paiement
Le paiement pour les sessions de mixage se fait avec un acompte de 50 % à la signature du contrat et les restant une fois les mixages validés. Tous les paiements doivent être effectués en euros, francs Suisse, Dollars us. Nous acceptons les paiements en espèces, par virement et non par chèque.
5.2 Acomptes
Pour tout les clients, Mix by Damiense réserve le droit de demander un acompte avant le début de la session de mixage ou mastering de 30 %. Des acomptes peuvent également être demandés pour les services de mixage et de mastering.
5.3 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, Mix by Damien se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à réception du paiement intégral. En cas de rejets de paiement, Mix by Damien se réserve le droit de suspendre les services et d’appliquer des frais supplémentaires de 20 % pour 3 semaines de retard et de jusqu’à 40 % après 3 semaines de retard et de suspendre les services jusqu’à réception du paiement intégral.
6. Modifications des Conditions et Tarifs
Mix by Damien se réserve le droit de modifier les conditions de réservation et les tarifs à tout moment, avec un préavis de 2 jours. Les modifications seront communiquées au client à l’avance et ne s’appliqueront pas aux réservations déjà confirmées.
7. Protection des Données Personnelles
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Mix by Damien s’engage à protéger et respecter la confidentialité des informations personnelles de ses clients. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité] sur notre site web.
8. Résolution des Litiges
Tout litige ou désaccord relatif à ces CGV sera résolu par la médiation ou l’arbitrage, selon ce qui est déterminé par Mix by Damien.
9. Loi Applicable
Ces CGV sont régies par et interprétées conformément à la loi française.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Droits d’auteur
Sauf indication contraire, Mix by Damien ne revendique aucun droit d’auteur sur les , mixages et masters réalisés par le client au sein de nos studios. Les œuvres créées restent la propriété du client. Sauf indications contraire, Mix by Damien revendique les droits d’auteur sur les arrangements à hauteur de 5 % et à hauteur de 80 % pour toute compositions réalisé hors paroles et de 90 % avec l’écriture des paroles. Les œuvres créées seront la propriété du client et de Mix by Damien. Sauf cas contraire, Le Mix by Damien revendique les droits d’auteur sur les compositions réalisés en collaboration à hauteur de 50 %. Les œuvres créées seront la propriété du client et de Mix by Damien.
10.2 Utilisation des travaux
Le Mix by Damien se réserve le droit d’utiliser les enregistrements, mixages et masters pour des fins de promotion et de marketing, formation, tuto vidéo, sous réserve de l’obtention du consentement préalable du client.
11. Limitation de responsabilité
Le Mix by Damien ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de la non-disponibilité du studio, des équipements ou des services, sauf en cas de négligence ou de faute intentionnelle de la part de Le Mix by Damien.
12. Force Majeure
Le Mix by Damien ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en vertu de ces CGV si ce manquement est causé par des événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des guerres, des actes de terrorisme, des incendies, des inondations, des pannes d’électricité ou des pannes d’Internet.
13. Indemnisation
Le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité de Mix by Damien, ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants et partenaires pour tout dommage, perte, coût, dépense, responsabilité ou réclamation, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant d’une violation des présentes CGV par le client.
14. Intégralité de l’accord
Ces CGV, ainsi que tout autre document auquel il est fait référence, constituent l’intégralité de l’accord entre Mix by Damien et le client concernant l’objet des présentes.
15. Renonciation
Aucun manquement ou retard de Mix by Damien à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGV ne constituera une renonciation à ce droit ou recours, sauf si cette renonciation est expressément acceptée par écrit.
16. Nullité partielle
Si une disposition de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.
17. Notifications
Toutes les notifications, requêtes, demandes et autres communications en vertu de ces CGV doivent être effectuées par écrit et seront considérées comme ayant été dûment données lorsqu’elles auront été reçues par Mix by Damienà l’adresse indiquée dans ces CGV.
18. Transfert des droits et obligations
Le client ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement préalable écrit de Mix by Damien.
19. Survie des obligations
Toutes les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les obligations de paiement, les garanties données, les indemnités et les limitations de responsabilité.